Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service « Korvo » (le « Service »), édité par Theophile FERRANDO, Entrepreneur individuel (EI), SIRET 132028507, dont le siège est situé 5 rue de l'Espérance, 74940 Annecy, France (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). En conséquence, le Client reconnaît et accepte que les dispositions protectrices réservées aux consommateurs — notamment le droit de rétractation de 14 jours et la médiation de la consommation — ne lui sont pas applicables.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et préalable de l'Éditeur.

1. Définitions

• « Service » : la plateforme logicielle Korvo (SaaS) permettant, depuis le compte Instagram Business du Client, de recevoir et traiter les messages entrants, de les qualifier à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, et d'envoyer automatiquement des réponses et liens de réservation.
• « Compte Client » : l'espace personnel du Client, accessible depuis le tableau de bord Korvo.
• « Plateforme Meta » : l'API Instagram Messaging et les services de Meta Platforms, Inc.
• « Modèles d'IA » : les modèles d'intelligence artificielle tiers utilisés par le Service pour rédiger et vérifier les messages.
• « Lead » : un contact entrant dans les messages du Client et qualifié par le Service.
• « Documentation » : les informations techniques et d'usage publiées par l'Éditeur.

2. Description du Service

Le Service est un « AI Appointment Setter » destiné aux créateurs de contenu et infopreneurs. Il se connecte au compte Instagram Business du Client via la Plateforme Meta, reçoit les messages directs entrants, engage une conversation de qualification (notamment autour du budget, du besoin et de l'urgence), puis oriente le prospect vers un lien de réservation configuré par le Client.

Le Service fonctionne sur le compte du Client : les messages automatiques sont émis depuis le compte Instagram du Client, agissant en son nom. Le Client reste l'émetteur des messages au sens de la Plateforme Meta.

Chaque message rédigé par le modèle d'IA principal fait l'objet d'une double vérification par un second modèle d'IA distinct (contrôle de qualité et de conformité) avant son envoi, lorsque le Client a activé cette fonctionnalité (voir Conditions de l'offre Pro).

Le Client dispose à tout moment d'un point de contrôle lui permettant de reprendre la main (« takeover humain ») et de suspendre l'intervention de l'intelligence artificielle sur une conversation, en un clic.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, modèles d'IA, interfaces) afin d'en améliorer la qualité, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGV, sous réserve d'en informer le Client.

Le Service ne garantit aucun résultat commercial : ni le nombre de leads, ni le nombre de rendez-vous, ni le chiffre d'affaires. Les résultats dépendent notamment de l'offre du Client, de son audience et du comportement des prospects.

3. Accès au Service et conditions techniques

Le Client doit disposer d'un compte Instagram Business valide, de la maîtrise de ce compte et des autorisations nécessaires fournies par Meta. Le Client est seul responsable du maintien de la conformité de son compte aux règles de la Plateforme Meta, ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.

Le Client est responsable du contenu de sa configuration (personnalité, offre, prix, règles d'élimination, lien de conversion). Il garantit que ces éléments sont exacts, licites et conformes à son activité.

Le Client demeure responsable du respect des règles applicables aux messages commerciaux, notamment de la réglementation relative à la prospection électronique et des règles d'usage de la Plateforme Meta (fenêtre de 24 heures, politique de messagerie, contenus interdits).

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité absolue ni engagement de niveau de service (SLA), sauf accord écrit contraire. Les interruptions pour maintenance, mises à jour, ou défaillances des Fournisseurs tiers (Meta, hébergeurs, modèles d'IA, prestataire de paiement) ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.

4. Compte Client et comptes multiples

Le Service est accessible après création d'un Compte Client. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'usage du Service par ses préposés.

Selon l'offre souscrite, le Client peut raccorder un ou plusieurs comptes Instagram Business (fonctionnalité multi-comptes). Le nombre de comptes autorisés est précisé dans la description de chaque offre.

Le Client est seul responsable de l'usage du Service par les utilisateurs qu'il autorise depuis son Compte Client.

5. Offres et prix

Le Service est proposé sous forme d'abonnements. Les caractéristiques de chaque offre (Starter, Pro, Agency) et leurs tarifs sont décrits sur le site et le tableau de bord de l'Éditeur, au moment de la souscription.

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). L'Éditeur étant en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique ; aucun montant de TVA n'est facturé au Client.

Les offres Pro et Agency donnent accès au raccordement de comptes Instagram Business multiples et aux fonctionnalités avancées (double vérification par IA, takeover, relances). L'aide à l'installation peut être proposée en option et facturée séparément (voir Conditions de l'offre).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire s'applique à compter du prochain renouvellement de l'abonnement et est notifiée au Client au préalable par voie électronique.

6. Période d'essai gratuit

Le Service peut être souscrit avec une période d'essai gratuit d'une (1) semaine.

L'accès à l'essai gratuit requiert la fourniture d'un moyen de paiement valide (empreinte bancaire via Stripe). Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai, sauf ce qui est indiqué ci-dessous.

À l'issue de la période d'essai gratuite, l'abonnement est automatiquement reconduit au tarif de l'offre choisie, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai. Le Client est informé de cette reconduction automatique et de la date d'échéance de l'essai.

La période d'essai ne peut être utilisée qu'une seule fois par Client. Les abonnements mensuels et annuels sont sans engagement minimal, sous réserve des modalités de résiliation décrites à l'article 9.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via le prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé dans le parcours de souscription.

L'abonnement est payable d'avance, à la date de souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie).

Le Client autorise l'Éditeur à prélever, via Stripe, le montant correspondant à son abonnement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition du Client. Le Client s'engage à fournir des informations de facturation exactes (adresse, identité, données fiscales).

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, d'incident bancaire ou d'absence de fonds suffisants, l'Éditeur en informe le Client par voie électronique et tente à nouveau le prélèvement selon la logique de son prestataire de paiement.

Si le défaut de paiement persiste, le Service est suspendu : le bot cesse de répondre aux nouveaux messages. Les données du compte demeurent accessibles pendant la durée de traitement du paiement.

À défaut de régularisation dans un délai de 2 semaines (14 jours) après le défaut de paiement, puis suppression des leads, l'abonnement est considéré comme définitivement défaillant. Les leads sont alors supprimés et l'Éditeur peut mettre un terme à l'abonnement sans préavis et sans remboursement des périodes déjà réglées.

La suppression des leads consécutive à un défaut de paiement non régularisé ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur. Le Client est invité à exporter ses données avant toute échéance de paiement.

9. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements souscrits au mois ou à l'année ne sont pas assortis d'une durée d'engagement minimale. Ils se renouvellent automatiquement pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (fonction de résiliation en libre-service), sans préavis et sans motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée.

En cas de résiliation, l'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours ; le Client reste redevable des sommes correspondant à cette période.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment usage illicite, non-respect de la Plateforme Meta, tentative de contournement du paiement, agression ou harcèlement du support), après notification et, lorsque les circonstances le permettent, sans délai.

10. Remboursement

Toute période d'abonnement entamée est due. À l'exception des cas de force majeure et de la garantie de conformité prévue à l'article 12, les sommes versées ne sont pas remboursées.

Par dérogation et à titre commercial, l'Éditeur peut, à sa seule discrétion et sur demande motivée du Client, procéder au remboursement d'un maximum de trois (3) mensualités.

Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes d'essai gratuit, qui par nature ne donnent lieu à aucun paiement.

Les remboursements, lorsqu'ils sont accordés, sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, dans un délai raisonnable à compter de l'acceptation de la demande.

11. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure affectant de façon substantielle et durable le Service, le Client peut demander la résiliation de son abonnement et le remboursement de la période restant à courir.

12. Conformité et garanties

L'Éditeur garantit que le Service est conforme à sa description et rend les services décrits dans les présentes CGV.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit ni l'absence d'erreur, ni l'exactitude des réponses générées par les Modèles d'IA, ni l'adéquation du Service à un usage particulier du Client. Le Client est responsable de la vérification de la pertinence des messages émis depuis son compte.

En cas de non-conformité du Service aux termes des présentes CGV, le Client en informe l'Éditeur par écrit, qui met en œuvre les efforts raisonnables pour y remédier.

13. Intelligence artificielle et responsabilité sur les contenus

Le Service s'appuie sur des Modèles d'IA tiers pour rédiger les réponses. Le Client demeure responsable du contenu émis depuis son compte Instagram.

L'Éditeur met en œuvre la double vérification par un second modèle d'IA distinct afin de contrôler la qualité et la conformité des messages avant envoi. Le Client reconnaît toutefois qu'aucun système automatisé ne garantit l'absence totale d'erreur et doit opter pour le takeover humain si nécessaire.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour émettre des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, violant des droits de tiers ou enfreignant les politiques de Meta. L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de signalement ou de constat d'usage abusif.

14. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGV.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre d'un abonnement est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de chances ou la perte de clientèle.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, suspensions ou limitations imposées par la Plateforme Meta, par les hébergeurs, par les prestataires d'IA ou par le prestataire de paiement.

15. Données personnelles

Le Service traite des données à caractère personnel, y compris les données relatives aux prospects (leads) du Client. Les lois applicables et les rôles respectifs de l'Éditeur et du Client (sous-traitant / responsable de traitement) sont décrits dans la Politique de confidentialité & RGPD, qui complète les présentes CGV.

Le Client, en tant que responsable de traitement à l'égard des données de ses prospects, garantit disposer d'une base légale pour traiter ces données et pour solliciter l'envoi de messages par l'Éditeur pour son compte.

Le Client s'engage à exporter ses données avant résiliation ou suppression de son compte. Après la fin du contrat, les données sont conservées selon les durées prévues par la Politique de confidentialité, puis supprimées.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et financières de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du Service, pendant la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme.

17. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, limité à ses besoins professionnels.

L'Éditeur demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à sa marque, à ses interfaces, à ses logiciels et à sa documentation. Le Client s'interdit toute reproduction, décompilation, modification ou extraction du Service sans autorisation écrite.

Les données du Client (configurations, leads, messages) lui appartiennent. Le Client concède à l'Éditeur une licence d'usage de ces données aux seules fins d'exécution du Service.

18. Durée

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de l'abonnement du Client au Service, et demeurent en vigueur après sa résiliation pour les obligations qui, par nature, doivent survivre (notamment confidentialité, propriété intellectuelle, données personnelles, responsabilité).

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le Client accepte la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Annecy pour tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV.

Avant toute action, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, notamment par l'intermédiaire du support de l'Éditeur.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse support@setkorvo.com. Le support est disponible 7 jours sur 7, à condition que le service de messagerie soit opérationnel.